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Les routes légales de migration




Comment les migrants peuvent-ils entrer légalement dans l’Union Européenne ?

Il existe au sein de l’Union Européenne des dispositifs permettant aux migrants à la recherche d’une vie meilleure de bénéficier d’une entrée légale sur le territoire européen.

Les mesures de l’UE en matière d’immigration légale couvrent les conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’immigrants, comme les travailleurs hautement qualifiés soumis à la « directive carte bleue européenne », les étudiants, les chercheurs et les travailleurs saisonniers. La réinstallation, les transferts temporaires intragroupe et le regroupement familial sont également prévus.


Source : Commission Européenne



Les dispositifs de migration légale :


Réinstallation


La réinstallation est une procédure qui ouvre aux réfugiés une voie légale d’accès au territoire de l’UE. Elle permet aux réfugiés ayant besoin d'une protection internationale d'entrer légalement et en toute sécurité dans l'UE sans avoir à risquer leurs vies lors de voyages périlleux. Pour cela, les réfugiés sont transférés d’un pays d’asile à un pays tiers qui a donné son accord pour leur octroyer un droit de séjour pérenne.

Les pays de réinstallation attribuent alors une protection juridique et physique aux réfugiés réinstallés, notamment l’accès aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels dans des conditions d’égalité avec les nationaux.

Pour être soumis à la réinstallation, le HCR (Agence des Nations Unies pour les réfugiés) préconise que les individus ou familles doivent :

- Répondre aux conditions préalables à l’examen de la réinstallation (reconnaître le statut de réfugié et que la réinstallation soit jugée comme étant la solution durable la plus adaptée) ; et

- Relever d’au moins une des catégories de soumissions pour la réinstallation :

- Besoins de protection juridique et/ou physique

- Survivants de violences et de tortures

- Besoins médicaux

- Femmes et filles dans les situations à risque

- Regroupement familial

- Enfants et adolescents dans les situations à risque

- Absence d’autres solutions durables à court terme


Des chiffres ? 2014 = 6 550 réfugiés réinstallés ; 2016 = 14 206 réfugiés réinstallés.


Aujourd’hui, il existe deux programmes de réinstallation ad hoc au sein de l’UE :

  • le programme européen de réinstallation de 2015

  • le programme de réinstallation de 2016 pour les réfugiés syriens en Turquie

1) Le programme européen de réinstallation qui a été lancé en juillet 2015, à la suite de l'accord des dirigeants de l'UE, avait pour but de réinstaller 22 504 réfugiés en deux ans.

En mars 2019, plus de 24 000 personnes avaient été réinstallées


2) Le programme de réinstallation pour les réfugiés syriens en Turquie a été mis en place à l’occasion du sommet UE-Turquie en mars 2016.

Il prévoit que pour tout Syrien renvoyé en Turquie au départ de l’une des îles grecques, un autre Syrien sera réinstallé dans l’UE depuis la Turquie

En mars 2019, près de 21 000 Syriens avaient été réinstallés dans le cadre de ce programme.


Ajoutons qu’en 2017, la Commission a recommandé aux États membres de présenter de nouvelles offres de places de réinstallation en vue de l'admission de 50 000 personnes d'ici au 31 octobre 2019. De plus, en juillet 2016, un cadre permanent de l’Union pour la réinstallation a été proposé par la Commission. Ce dernier aurait pour but d’établir des règles communes dans toute l’UE et remplacerait alors les deux programmes de réinstallations ad hoc actuels. En 2017, le Conseil Européen a donné son accord sur un mandat pour débuter des négociations avec le Parlement sur le projet de ce nouveau cadre pour la réinstallation. À l’heure actuelle, les négociations se trouvent à un stade avancé.

Travailleurs hautement qualifiés


Il existe dans le domaine de l’immigration professionnelle, des règles européennes communes qui s’appliquent à l’entrée et au séjour de certaines catégories de travailleurs migrants.

Cela concerne les travailleurs hautement qualifiés et plus précisément les titulaires de la « carte bleue européenne » qui est délivrée depuis 2009, aux travailleurs justifiant d’un certain niveau de salaire, et aux chefs d’entreprise et employés de multinationales transférés au sein de l’Union européenne.

En 2017, une réforme de la directive "carte bleue" a été adoptée afin d'attirer plus de talents dont l'économie européenne a besoin.

Les modifications induites par cette réforme sont les suivantes :

  • la mise en place des seuils salariaux moins élevés

  • des procédures plus rapides

  • des contrats plus courts

  • la possibilité pour les réfugiés et les demandeurs d’asile d’accéder à l’obtention d’une carte bleue

Les conditions d'attribution de la carte bleue européenne

· Être ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne ;

· Fournir la preuve que vous avez des «qualifications professionnelles élevées» en présentant un diplôme de l'enseignement supérieur (diplôme universitaire, par exemple) ou une expérience professionnelle pertinente d'au moins cinq ans.

· Travailler en qualité de salarié – la Carte Bleue européenne ne s'applique ni aux travailleurs indépendants ni aux créateurs d'entreprises ;

· La rémunération annuelle brute doit être élevée (au moins égale à une fois et demie le salaire national moyen) ;

· Présenter un contrat de travail ou une offre ferme d'emploi d'une durée d'au moins un an dans un pays de l'UE ;

· Être en possession des documents de voyage requis, ainsi que d'une assurance maladie pour vous-même et tout membre de votre famille qui vous accompagnerait dans l'UE ;

· Prouver que vous répondez aux exigences légales pour exercer votre profession lorsque celle-ci est réglementée.


Étudiants et chercheurs


La carte bleue européenne peut également être délivrée aux universitaires (étudiants et chercheurs), qui eux aussi sont hautement qualifiés et qui peuvent généralement prétendre à des salaires élevés.


En 2016, le Conseil et le Parlement ont introduit une directive fixant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

Par ailleurs, lors d’un sommet qui a eu lieu à La Valette en novembre 2015, des dirigeants européens et africains ont décidé de promouvoir la mobilité des étudiants, des chercheurs et des entrepreneurs entre les deux continents. Les dirigeants ont alors convenu de doubler le nombre de bourses attribuées aux étudiants et membres du personnel universitaire par le biais du programme Erasmus+.


Travailleurs saisonniers


Face à des pénuries de main-d'œuvre croissantes, l'économie de l'UE dépend d'un grand nombre de travailleurs saisonniers en provenance de l'extérieur de l'UE.

En 2014, le Conseil et le Parlement ont adopté la directive relative aux travailleurs saisonniers. Celle-ci définit les conditions dans lesquelles des ressortissants de pays tiers peuvent entrer ou séjourner dans l'UE en tant que travailleurs saisonniers.

Cette directive vise :

  • à harmoniser et à simplifier les règles d'admission dans les États membres

  • à protéger les travailleurs saisonniers de pays tiers contre l'exploitation et de mauvaises conditions de travail

  • à affronter le problème des travailleurs saisonniers de pays tiers qui séjournent illégalement dans l'UE

Transferts temporaires intragroupe


En 2014, le Conseil et le Parlement ont adopté une directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe.

Cette directive permet aux entreprises multinationales d'affecter, de manière temporaire, plus facilement et plus rapidement des employés hautement qualifiés dans des filiales situées dans l'UE.

Cela concerne donc des citoyens de pays tiers qui peuvent demander à être admis dans l'UE en qualité de cadres, d'experts ou d'employés stagiaires dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe.

La commission a déclaré que tous les ans, 15 000 à 20 000 personnes devraient faire l’objet d’un transfert temporaire intragroupe.


Regroupement familial


Il existe une directive qui définit des règles communes en matière de regroupement familial. Cette dernière permet aux personnes qui résident légalement de l'UE d'être rejoints par les membres de leur famille.

Les personnes éligibles au regroupement familial doivent être issues d’un pays non-membre de l’Union Européenne et être titulaires d’un titre de séjour d’au moins un an dans un des pays de l’Union. Ces dernières doivent également avoir une perspective juridique d’obtenir un droit de séjour permanent.

Cette directive ne s’applique pas au Royaume-Uni, en Irlande et au Danemark.

L’ensemble de ces dispositifs permettant aux migrants de séjourner légalement en Europe profite non seulement à l’UE mais également aux pays d’origine des réfugiés qui reçoivent des fonds ou des investissements de ces derniers. De plus, un grand nombre d’entre eux décide de retourner dans leur pays contribuant ainsi, grâce à des nouveaux acquis, à la croissance économique de leur nation.


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