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Le nouveau pacte sur l’immigration et l'asile

Updated: Nov 3



Pendant ces dernières années, l’UE a pu constater que la méthode de gestion de l’immigration adoptée n’a pas satisfait l’ensemble des pays concernés. Cela a provoqué des problèmes et des désaccords entre les pays membres. C’est la raison pour laquelle le 23 Septembre 2020, la Commission Européenne a présenté un nouveau pacte sur la migration et l’asile afin de créer un nouveau plan de négociation entre les membres, en modifiant le système de Dublin.



Qu’est ce que le système de Dublin?


L'Europe a eu l'exigence de créer un terrain d'entente entre les pays accueillants, dans le contexte de l’immigration et l’asile, depuis 1990. Cette année-là, le premier règlement de Dublin ou convention de Dublin a vu le jour, qui établit les règles européennes sur les démarches des demandes d’asile. Le règlement de Dublin confie la responsabilité du traitement d’une demande d’asile au premier pays d’entrée d’un migrant dans l’UE.

En 2003, il y a eu le règlement de Dublin 2, qui adresse la responsabilité de l'examination des pratiques de la demande d’asile à l’Etat membre désigné, en vertu de la Convention de Genève. Ce règlement a renforcé le principe du premier pays d’entrée.

Puis, en 2013, le règlement de Dublin 3 a apporté quelques modifications tout en confirmant le même principe.

Le nouveau pacte de la Commission Européenne sur l’immigration et l’asile


La crise des réfugiés de 2015, la criminalisation de l’aide aux migrants irréguliers en mer et les incendies subis par les migrants à Moria (Grèce) ont porté à la réflexion de ce nouveau pacte.


Il y a aussi la demande de solidarité des pays hors Schengen auprès de l’Union Européenne pour la gestion du flux migratoire.


Il s’agit également de renforcer la sécurité des nouveaux arrivants et leur intégration dans les pays d'arrivée.


Le système proposé par le nouveau pacte veut élargir les critères pour déterminer quel pays doit être en charge de la demande d'asile des nouveaux arrivants. En effet, en raison de leur situation géographique, certains pays comme l’Italie, Malte et la Grèce, dénoncent l’impartialité dans la division des migrants.


Le pacte propose donc un principe de solidarité obligatoire qui soulagera la pression des pays de première arrivée des migrants.


« Nous allons abolir le règlement de Dublin et le remplacer par un système européen de gouvernance des migrations avec des structures communes pour l’asile et le retour, avec un mécanisme beaucoup plus ferme en termes de solidarité. ​», Ursula von der Leyen, présidente de la Commission Européenne.


Dans le but de trouver un accord entre les pays membres de l’Union Européenne, la Commission a défini des nouvelles mesures et établi de nouvelles procédures dont :


  • Le contrôle renforcé aux frontières extérieures de l'UE

  • Un nouveau filtrage obligatoire préalable à l’entrée

  • Une nouvelle procédure d’asile à la frontière plus rapide

  • Le traitement accéléré pour les demandes de migrants peu susceptibles d'obtenir une protection.

  • Le renvoi rapide des migrants dont la demande ne peut pas aboutir.

  • Un mécanisme de solidarité obligatoire par lequel les pays peuvent choisir d’accueillir les demandeurs d'asile, "parrainer" le renvoi des migrants ou contribuer aux aspects logistiques de la gestion et l’accueil des migrants.

  • Un système intégré et moderne de gestion des migrations et des frontières avec la base de données Eurodac améliorée

  • Favoriser la migration légale en intensifiant la coopération avec les pays d’origine.

  • Une approche coordonnée des secours en mer.


Peu après sa présentation, le pacte est déjà submergé de critiques par certains pays membres. La Hongrie, par exemple, voit ce pacte comme une réorganisation de l’immigration clandestine, mais pas comme une solution au flux migratoire.


Le nouveau pacte présente des points d’évolution positifs comme la protection des des droits de l'enfant et de l'unité familiale ainsi qu’une volonté d’accorder plus d'attention à la protection des droits fondamentaux aux frontières, des efforts pour promouvoir un récit plus positif sur la migration et l'intégration.


Malgré avoir été présenté comme un outil de partage de responsabilités et de garantie de procédures plus efficaces, il semble cependant mettre l’accent sur la protection des frontières de l’Union Européenne et sur le renvoi des migrants irréguliers.


Le Parlement Européen et le Conseil de l’Europe sont dorénavant responsables de faire en sorte qu’une politique commune de migration et d'asile devienne une réalité en Europe.




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